BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment indemniser en cas de remise d'échantillons ?

Commande publique

Publiée le 18/05/11 par

La Direction des affaires juridiques, dans une fiche conseil aux acheteurs, précise la notion d’investissement significatif ouvrant droit à indemnité en cas de remise d’échantillons, de maquettes ou de prototypes.

Au cas où une prime est à verser, celle-ci n’a pas à équivaloir à l’euro près au coût exposé par le candidat. Elle représente une atténuation du risque financier pris par le soumissionnaire. Les modalités de versement doivent être précisées dans le dossier de consultation.

Pour en savoir plus :

Fiche technique Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leurs offres publiée par la DAJ
 

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