BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment lutter contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics ?

Commande publique

Publiée le 14/04/15 par

Outre les sanctions prévues par le code pénal, le contrôle des conflits d’intérêts sera renforcé avec la transposition de la directive du 26 février 2014 qui prévoit l’exclusion des candidats de la procédure en cas de conflits d’intérêts non résolus ou d’entente.

Selon l’article 24 de la directive 2014/24, le conflit d’intérêt se définit comme « toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d’un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité ou leur indépendance dans le cadre de la procédure de passation de marché ».

Texte de référence : Question écrite n° 61950, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 31 mars 2015, p. 2542

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