BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment privilégier la création architecturale issue des territoires, de la proximité et de la singularité culturelle ?

Commande publique

Publiée le 08/10/21 par

Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination énoncés dans les traités de l’Union européenne s’opposent à l’utilisation de considérations géographiques ayant pour seul objectif de favoriser les opérateurs économiques à raison de leur localisation.

Les juges européens et nationaux censurent régulièrement les conditions d’exécution ou les critères d’attribution reposant sur l’origine des produits ou l’implantation géographique des entreprises qui ne sont pas justifiés par l’objet du marché. Par conséquent, toute modification du droit de la commande publique instituant un droit de préférence locale présenterait un risque d’être regardée comme inconventionnelle et inconstitutionnelle. Malgré ces contraintes juridiques fortes, le droit de la commande publique offre aux acheteurs de nombreux outils leur permettant de faciliter, en toute légalité, l’accès des entreprises locales à leurs marchés. Les acheteurs ont la possibilité de favoriser l’achat de proximité, notamment par l’intégration d’exigences qualitatives ou par l’utilisation de critères d’attribution permettant de rétablir l’équilibre au bénéfice des offres européennes ou nationales.

 

Texte de référence :  Question écrite n° 39979 de Mme Édith Audibert (Les Républicains – Var) du 6 juillet 2021, Réponse publiée au JOAN du 28 septembre 2021

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