BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment remplir la rubrique option dans l’avis de publicité européen ?

Commande publique

Publiée le 04/09/14 par

Contrairement aux marchés de prestations similaires, le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de mentionner dans l’avis de publicité le recours ultérieur à un marché négocié passé sans mise en concurrence.

S’il est toujours possible d’indiquer la passation ultérieure de marchés complémentaires de fournitures, cette indication est incompatible avec le domaine des travaux ou services ou le marché complémentaire repose sur la notion de circonstances imprévues.

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