Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Concession d’autoroute : un avenant sauvé par le temps
Commande publiquePubliée le 12/04/09 par Rédaction Weka
Le 8 avril, le Conseil d’État a validé un avenant d’un montant de 1,3 milliard d’euros au contrat prévoyant l’extension de l’autoroute A89 dans les départements de la Loire et du Rhône passé sans publicité ni mise en concurrence.
La loi oblige pourtant dans ce cas à suivre les grands principes de la commande publique. Mais le concessionnaire, la société des Autoroutes du Sud de la France, avait été retenu avant l’entrée en vigueur de cette législation en 1993.
Texte de référence : CE, 8 avril 2009, Association ALCALY et autres req. n° 290604, 290605, 291809, 291810
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.