Concessions et affermage : le juge de cassation élargit son contrôle

Commande publique

Depuis un arrêt du 9 avril 2010, entre dans le champ de compétence du Conseil d’État l’interprétation des cahiers des charges des contrats d’exploitation de services publics communaux et intercommunaux rédigés en référence à un modèle type.

 

Jusqu’en 1996, les collectivités pouvaient rédiger leurs cahiers des charges d’un contrat d’affermage de l’eau en faisant référence à un modèle type publié par décret en Conseil d’État. Avant 1982, cette opération était d’ailleurs obligatoire. Aujourd’hui ces dispositions de l’ancien  article L.321-1 du Code des communes n’existent plus. Mais des litiges existent encore.

Récemment, la société Vivendi contestait par exemple la modification du tarif de l’eau par la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne, 27900 habitants), prévue dans le cahier des charges d’un contrat conclu en 1990. C’est dans le cadre de ce litige que le Conseil d’État vient de se déclarer compétent pour « contrôler l’interprétation que les juges du fond en ont donnée ».

En effet, « les stipulations des modèles de cahiers des charges établis dans ces conditions, reprises par les contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 [qui a rendu l’utilisation des cahiers des charges types facultative, ndlr], ou auxquelles ces contrats se référaient expressément, étaient appelées, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 1996 [abrogeant les dispositions du code des communes, ndlr], à s’appliquer à un grand nombre de contrats sur l’ensemble du territoire national ».

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf CE 9 avril 2010, Société Vivendi, req. n° 313557

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
  • Tous les articles juridiques