Contrats de concession : le respect des règles de publicité est impératif

Commande publique

La volonté de conclure un contrat d’affermage avec l’exploitant en place sans aucune procédure de publicité constitue une violation manifeste des règles de la commande publique.

La conclusion de ce contrat de concession ne pouvait que manifester une volonté de faire obstacle aux règles de la concurrence pour reconduire le fermier en place et lui réserver l’exclusivité de l’exploitation du service. En outre, le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite ne pouvait avoir une durée illimitée alors que le cadre légal impose que les conventions de délégation de service public soient limitées dans leur durée.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 8 mars 2018, n° 15LY00777, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    Prise en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 détermine l'organisation du second tour du scrutin, le financement et le plafonnement des dépenses électorales et l'organisation de la campagne électorale, les règles en matière de consultation des listes d'émargement et les règles de transparence financière.
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    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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