BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Contrats de concession : le respect des règles de publicité est impératif

Commande publique

Publiée le 10/04/18 par

La volonté de conclure un contrat d’affermage avec l’exploitant en place sans aucune procédure de publicité constitue une violation manifeste des règles de la commande publique.

La conclusion de ce contrat de concession ne pouvait que manifester une volonté de faire obstacle aux règles de la concurrence pour reconduire le fermier en place et lui réserver l’exclusivité de l’exploitation du service. En outre, le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite ne pouvait avoir une durée illimitée alors que le cadre légal impose que les conventions de délégation de service public soient limitées dans leur durée.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 8 mars 2018, n° 15LY00777, Inédit au recueil Lebon

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