Critères géographiques : interdits sauf dans des cas spécifiques

Commande publique

Le critère choix lié à l’origine ou à l’implantation géographique des candidats au marché n’est pas permis par le droit de la commande publique, explique le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi dans une réponse parlementaire.

La Cour de justice européenne a d’ailleurs estimé que réserver des marchés publics à des entreprises locales était discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff
. C 360/89, Commission c/ République italienne
). L’obligation d’implantation géographique d’une société ne se justifie que dans des cas très spécifiques liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Dans ces cas-là seulement, l’obligation d’implantation géographique peut constituer une condition à l’obtention du marché. « Un candidat qui s’engage à s’implanter en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998,
Société Martin-Fourquin, req. n° 168688)
», rajoute le ministère.

Retrouvez la réponse du Minefe à la question écrite n° 64555 sur le site

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques