Dans quelles conditions peut-on déroger aux grands principes de la commande publique ?

Commande publique

Des motifs d’intérêt général peuvent justifier qu’un pouvoir adjudicateur aménage les conditions de mise en œuvre des principes fondamentaux de la commande publique afin de tenir compte notamment, s’agissant des délégations de service public, des particularités du service délégué.

Le juge administratif d’appel précise que c’est à l’autorité adjudicatrice qu’il appartient d’établir, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne notamment par la décision n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004, l’existence de circonstances particulières justifiant, pour un motif d’intérêt général, une dérogation aux principes fondamentaux de la commande publique et la mise en œuvre d’un tel aménagement.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 21 décembre 2018, n° 18PA01479-18PA01484, Inédit au recueil Lebon

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