BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Décret Concession de travaux : la fiche de la DAJ !

Commande publique

Publiée le 29/04/10 par

La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis en ligne une fiche pratique relative au décret sur les contrats de concession de travaux publics.

La fiche pratique de deux pages, publiée ce matin, est constituée de 4 parties. Elle rappelle en préambule l’objet des contrats de concession de travaux publics : « confier la réalisation de travaux à un concessionnaire privé qui se rémunère sur l’exploitation de l’ouvrage. Le contrat est éventuellement assorti d’un loyer versé par la personne publique concédante ». La fiche fournit les éléments essentiels du décret assorti de quelques commentaires pratiques. Tout d’abord, elle rappelle que ces contrats sont soumis au principes fondamentaux de la commande publique.

Procédures de passation et de publicité

La fiche de la DAJ reprend les informations clés : les obligations applicables aux contrats de concession de travaux publics d’un montant supérieur à 4 845 000 euros HT prévu par le décret, conformément aux textes communautaires. Des obligations qui se limitent à la publication d’un avis de publicité au Journal officiel de l’Union européenne, « conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission du 7 septembre 2005. La publication, en outre, d’un avis d’attribution n’est pas obligatoire mais permet au pouvoir adjudicateur de bénéficier d’un délai de recours contre le contrat prévu à l’article R. 551-7 du code de justice administrative plus court ». La fiche revient sur les délais à respecter (52 jours pour le dépôt des candidatures, ramené à 45 jours si l’avis est envoyé par voie électronique ; le respect du délai minimum de 16 jours entre la date d’envoi de la notification et la date de conclusion du contrat).

Préférer la procédure négociée

La DAJ explique ensuite que « le choix de la procédure est libre. La procédure négociée est la plus adaptée à ce type de contrat. Mais les personnes publiques peuvent recourir à d’autres procédures, s’ils le souhaitent ».

Concernant les contrats d’un montant inférieur à 4 845 000 euros HT : « ils ne font l’objet que d’une publicité adaptée aux caractéristiques du contrat, notamment son montant et la nature des travaux en cause. Leur publicité initiale ainsi que celle liée à l’attribution du contrat, permettent aux pouvoirs adjudicateurs de diminuer les délais de recours contre le contrat, en application des articles L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative ».

La DAJ revient également sur les marchés de travaux passés par les concessionnaires soumis, eux aussi, à des obligations de publicité : un avis doit être publié au JOUE. L’avis « doit fixer un délai minimum de 37 jours pour le dépôt des candidatures et de 40 jours pour la réception des offres, pouvant être réduit de 7 jours si l’avis est envoyé par voie électronique. Lorsque le concessionnaire est lui-même soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005, il doit appliquer ces textes à l’exclusion du présent décret ».

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf Fiche pratique de la DAJ intitulée : DÉCRET N° 2010-406 DU 26 AVRIL 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

 

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