Délégataire défaillant : l’administration n’est pas démunie

Commande publique

Que faire en cas de mise en redressement judiciaire du titulaire d’une délégation de service public (DSP) pour assurer la continuité du service public ?

Selon le ministère de l’Intérieur, une autorité délégante peut substituer l’administration ou un tiers au cocontractant (aux frais et aux risques de celui-ci) sans nouvelle mise en concurrence ni publicité. Il faut que cette décision soit « légalement subordonnée
» à l’appréciation préalable des garanties professionnelles et financières que peut présenter le nouveau titulaire du contrat (avis du Conseil d’État n° 364803 du 8 juin 2000). Autre condition : cette « cession
» suppose au préalable « une faute grave du délégataire
» (CE, 22 janvier 1919, Guyot
).

Les mesures mises en œuvre ne mettent pas fin au contrat. Elles sont « toujours (…) provisoires et temporaires en vue du lancement d’une nouvelle procédure de délégation de service public qui n’intervient qu’une fois la résiliation de la délégation précédente réalisée
», a averti le ministère, le 21 avril.

Référence : QE n° 14247,
JO AN du 21 avril 2009.

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques