BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Délégation de service public : il faut respecter les règles de choix annoncées !

Commande publique

Publiée le 15/05/15 par

La collectivité publique qui a annoncé aux candidats ces critères de choix de manière hiérarchisée ne peut attribuer la même valeur à ces critères lors de l’analyse des offres.

Le manquement se rapportant à la seule phase de choix entre les offres finales, le Conseil d’État censure l’ordonnance du juge des référés qui avait annulé l’ensemble de la procédure.

Texte de référence : CE, 6 mai 2015, req. n° 387544

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