BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Dématérialisation : comment vérifier une signature électronique étrangère ?

Commande publique

Publiée le 31/08/11 par

Il est de la responsabilité de l’acheteur public de s’assurer que la signature électronique d’une société étrangère répond aux conditions d’équivalence des certificats délivrés en France.

Le problème de l’interopérabilité des signatures électroniques se retrouve dans la plupart des pays de l’Union européenne. La commission européenne réfléchit à une reconnaissance générale d’un référentiel communautaire (question écrite n° 18300, JO Sénat du 25 août 2011, p. 2219).

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