Des relations entre commune et syndicat intercommunal sous haute tension

Commande publique

Le bouleversement économique et financier d’une convention entre une commune et un syndicat intercommunal pour la fourniture d’eau potable justifie la résiliation du contrat.

En l’espèce, même si le prix de cession de l’eau était révisé annuellement selon une formule figurant au contrat, l’augmentation de l’évolution du prix du m3 vendu au syndicat avec celle du prix du m3 vendu à la ville créait un déséquilibre économique structurel.

Référence :

  • CAA Nancy, 10 octobre 2013, req. n° 13NC00154

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