BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Doit-on être précis sur la possibilité de passer des marchés pour des prestations similaires ?

Commande publique

Publiée le 24/01/18 par

Le marché peut prévoir la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de conclure des marchés négociés complémentaires pour des prestations similaires sans définir les prestations en cause.

La société requérante n’établit pas que cette option de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence était susceptible de la léser. En outre, cette possibilité de recourir à des marchés identiques ne l’a pas empêchée de présenter utilement son offre, ni n’a eu des conséquences sur les prix des offres présentées par les autres attributaires des lots.

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 28 décembre 2017, n° 16BX00860, Inédit au recueil Lebon

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