BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Du nouveau sur les pièces communicables

Commande publique

Publiée le 23/11/12 par

La Direction des affaires juridique, en collaboration avec la Commission d’accès aux documents administratifs, a procédé à l’actualisation de la fiche technique « La communication des documents administratifs en matière de commande publique ».

La fiche revient sur les notions de documents préparatoires et achevés, sur les informations couvertes par le secret de la vie privée et sur celles protégées par le secret en matière industrielle et commerciale.

La DAJ dresse enfin une liste exhaustive des documents communicables et non communicables. La jurisprudence et les avis de la CADA ont été mis à jour au 30 octobre 2012.

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