BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Entente dans les marchés publics de panneaux de signalisation : de la prison avec sursis requis

Commande publique

Publiée le 11/05/11 par

Dix dirigeants et cadres d’entreprise comparaissent à Nantes cette semaine pour répondre devant le tribunal correctionnel de favoritisme et de pratiques anticoncurrentielles.

Leur entente permettait de maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé. Les entreprises, en tant que personne morale, ont déjà été condamnées en 2010 à une amende globale de près de 53 millions d’euros.

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