Est-il envisageable de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges à la commission d’appel d’offres ?

Commande publique

L’élection de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste respecte bien la volonté du législateur tout en garantissant l’expression du pluralisme des élus.

Il n’est pas envisagé de modifier les règles d’élection même si le mode de désignation ne permet pas que soient représentées au sein de la CAO toutes les tendances siégeant au sein du conseil municipal.

Texte de référence : Question écrite n° 95159, Réponse Journal Officiel Assemblée nationale du 28 février 2017, p.1810

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10 Administration

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10

    12/11/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique Fonction publique

    L’élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique

    12/11/19
    L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9

    28/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques