Évaluation des désordres : le juge ne remet pas en cause l’estimation de l’homme de l’art

Commande publique

L’évaluation réalisée par un expert judiciaire, qui a procédé à des visites sur place et dans le cadre d’opérations menées contradictoirement, doit être le montant retenu comme indemnisation des travaux de reprise et de réparation des désordres.

Le pouvoir adjudicateur estimait que l’évaluation de l’expert reposait sur des erreurs ou des insuffisances au niveau de la méthode adoptée ou au niveau de la détermination de l’étendue des travaux de reprise. Selon le juge, il n’apparaît pas que l’expert aurait travaillé « de manière théorique » sans prendre en compte le coût réel des travaux. La circonstance que l’établissement public a conclu avec une société un marché pour la réalisation de ces travaux pour un montant supérieur ne suffit pas à démontrer que l’estimation de l’expert devrait être écartée.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3 (bis), 3 mai 2018, n° 16DA00123, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques