BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Faut-il relever le seuil de dématérialisation obligatoire de la passation des marchés à 45 000 euros HT ?

Commande publique

Publiée le 29/11/19 par

La dématérialisation est une simplification mise à la disposition des entreprises et des collectivités locales qui doit permettre d’économiser de 5 % à 20 % du coût administratif des marchés publics.

La dématérialisation est un atout reconnu par les TPE-PME pour autant que les entreprises aient accès à un bon réseau. Le très haut débit et la 4G sont indispensables, par exemple, pour pouvoir télécharger le cahier des charges.

 

Texte de référence : Question orale n° 0964S de M. Laurent Duplomb (Haute-Loire – Les Républicains) du 24 octobre 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 13 novembre 2019

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