BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Faut-il renforcer le contrôle de légalité des marchés publics ?

Commande publique

Publiée le 11/02/16 par

Dans son rapport public annuel 2016, la Cour des comptes constate que dans certains départements les actes de la commande publique ne font pas l’objet d’un contrôle effectif.

Comme pour d’autres catégories d’actes, le juge financier relève un manque d’expertise suffisante des agents et un manque de temps pour effectuer un véritable contrôle.

Pour en savoir plus : Consulter le rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes

 

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