BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le gouvernement entend maintenir les dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre

Commande publique

Publiée le 06/07/15 par

Même si les directives européennes ne comportent pas de dispositions particulières, le gouvernement entend maintenir le statut de la maîtrise d’œuvre qui contribue à la conception d’un cadre de vie innovant et de qualité.

Les conditions de recours au concours de maîtrise d’œuvre ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d’application du projet d’ordonnance transposant le volet des nouvelles directives « marchés publics ».

Texte de référence : Question écrite n° 15601, JO Sénat du 2 juillet 2015, p. 1587

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