BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Groupement solidaire: toutes les entreprises sont responsables

Commande publique

Publiée le 02/03/12 par

Une entreprise engagée solidairement envers le maître d’ouvrage est engagée avec ses partenaires à réparer les malfaçons affectant les travaux réalisés.

L’entreprise ne peut invoquer, pour échapper à sa responsabilité, sa non-participation aux travaux faisant l’objet d’une demande en réparation pécuniaire.

Référence :
CAA Lyon, 2 février 2012, SARL TML, req. n°11LY00245.

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