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Il est possible de limiter le nombre de lots attribués !

Commande publique

Publiée le 27/03/13 par

Le pouvoir adjudicateur peut décider, afin de mieux satisfaire les besoins ou pour favoriser l’émergence d’une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat.

Le dossier de consultation doit indiquer les modalités d’attribution des lots. Cette attribution doit être fondée sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires.

Référence :

  • CE, 20 février 2013, req. n° 363656