Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Il faut analyser l’intégralité de l’offre
Commande publiquePubliée le 29/06/17 par Rédaction Weka
L’absence d’évaluation de l’intégralité de l’offre d’une entreprise par l’autorité concédante constitue un manquement aux obligations d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures susceptible de léser l’entreprise.
En l’espèce pour une procédure de délégation de service public, le règlement de la consultation prévoyait que les candidats devaient déposer leur offre finale en la déclinant selon deux scénarios, un scénario dit « de base », et un second dit « optionnel ». Le fait de n’avoir procédé qu’à un examen partiel des différentes offres et de renoncer au scénario dit « optionnel » constitue un manquement aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 juin 2017, n° 408082, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.