Il faut lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs

Commande publique

Un décret du 19 janvier renforce les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre faisant appel aux services de prestataires et à des salariés établis hors de France.

Il renforce également la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en matière de paiement des salariés.

Il précise enfin les modalités de prononciation et de recouvrement de l’amende administrative encourue par l’employeur à défaut de présentation de certains documents traduits en langue française à l’inspection du travail.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de  services internationales

L'analyse des spécialistes

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