BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Il faut respecter le minimum de commandes prévu au marché !

Commande publique

Publiée le 02/12/13 par

En l’absence de fautes du titulaire prouvées, l’insuffisance des commandes engage la responsabilité contractuelle du pouvoir adjudicateur.

Si le montant minimal des commandes n’est pas atteint, le titulaire d’un marché à bons de commande a droit à être indemnisé de la perte de marge bénéficiaire ainsi que des dépenses engagées pour satisfaire ses obligations contractuelles minimales.

Référence :

  • CAA Paris, 4 novembre 2013, req. n° 11PA03209

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