BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Jurisprudence Tropic : le juge précise le point de départ du délai de recours

Commande publique

Publiée le 08/01/13 par

Un requérant dispose d’un délai de deux mois après sa prise de connaissance de la date de signature du marché pour exercer un recours en contestation de validité du contrat.

Ce point de départ du recours s’applique à un marché signé en janvier 2008 mais pour lequel l’entreprise requérante n’a eu connaissance de la signature qu’en novembre 2010.

Références :

  • CAA Versailles, 18 décembre 2012, req. n° 10VE02336

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