Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
L'obligation de dématérialisation s'applique-elle aux petits lots inférieurs au seuil de dispense de procédure ?
Commande publiquePubliée le 02/10/20 par Rédaction Weka
En application de l’article R. 2132-12 du Code de la commande publique, l’acheteur n’est pas tenu d’utiliser les moyens de communication électronique pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence.
Il peut ainsi, en vertu de l’article R. 2122-8 du même Code, procéder sans publicité ni mise en concurrence, alors même que le marché alloti est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées, pour les lots dont le montant est inférieur au seuil de dispense de procédure. Le montant cumulé des lots pour lesquels l’acheteur souhaite s’exonérer de la dématérialisation ne doit toutefois pas excéder 20 % de la valeur estimée de tous les lots. Dès lors, la réglementation prévoit déjà que certains petits lots puissent ne pas être dématérialisés.
Texte de référence : Question écrite n° 09447 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 14 mars 2019, Réponse publiée au JO Sénat le 24 septembre 2020
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.