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Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La Banque de France publie son rapport 2012 sur les délais de paiement
Commande publiquePubliée le 06/02/13 par Rédaction Weka
L’observatoire des délais de paiement constate une amélioration du délai global de paiement de l’État, mais une détérioration pour le secteur public local.
Le délai moyen est de 23 jours pour les services de l’État contre 27 jours pour les collectivités locales. Pour améliorer ces chiffres, l’observatoire préconise le développement des moyens modernes de paiement de la dépense locale, en particulier la carte d’achat.
Pour en savoir plus :
- Rapport annuel 2012 de l’observatoire des délais de paiement, publié par la Banque de France
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