BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La Commission européenne souhaite plus de réciprocité

Commande publique

Publiée le 29/03/12 par

Une proposition législative du 21 mars 2012 de la Commission prône un accès facilité des entreprises européennes aux marchés publics des partenaires commerciaux de l’Europe.

Alors que les Etats de l’Union européenne ont ouvert à 90% du volume de leurs marchés publics, ces taux sont beaucoup plus faibles pour les Etats-Unis (32%), le Japon (28%) ou encore le Canada (16%).

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