La conclusion d’un avenant avec l’entrepreneur ne dégage pas la responsabilité du maître d’œuvre

Commande publique

La circonstance que le maître de l’ouvrage a conclu des avenants et un marché complémentaire avec les entreprises chargées des travaux n’a pas pour effet de le priver de la possibilité de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre.

En l’espèce, la conclusion des avenants et du marché complémentaire avait été rendue nécessaires afin d’assurer la régularité de la commande des travaux supplémentaires exigés des entrepreneurs en cours de chantier. Le juge précise que, si le caractère définitif du décompte général du marché s’oppose aux demandes postérieures des cocontractants à ce marché fondées sur leur responsabilité contractuelle, il n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle des autres constructeurs qui ne sont pas parties au marché en cause. La circonstance que le décompte général du marché ait acquis un caractère définitif ne fait donc pas obstacle à ce que l’acheteur demande la condamnation du maître d’œuvre à réparer le préjudice résultant de l’éventuel surcoût des prestations inscrites dans ce décompte.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 8 octobre 2018, n° 17MA01100, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Tous les articles juridiques