BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La conclusion d’un avenant avec l’entrepreneur ne dégage pas la responsabilité du maître d’œuvre

Commande publique

Publiée le 25/10/18 par

La circonstance que le maître de l’ouvrage a conclu des avenants et un marché complémentaire avec les entreprises chargées des travaux n’a pas pour effet de le priver de la possibilité de rechercher la responsabilité du maître d’œuvre.

En l’espèce, la conclusion des avenants et du marché complémentaire avait été rendue nécessaires afin d’assurer la régularité de la commande des travaux supplémentaires exigés des entrepreneurs en cours de chantier. Le juge précise que, si le caractère définitif du décompte général du marché s’oppose aux demandes postérieures des cocontractants à ce marché fondées sur leur responsabilité contractuelle, il n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle des autres constructeurs qui ne sont pas parties au marché en cause. La circonstance que le décompte général du marché ait acquis un caractère définitif ne fait donc pas obstacle à ce que l’acheteur demande la condamnation du maître d’œuvre à réparer le préjudice résultant de l’éventuel surcoût des prestations inscrites dans ce décompte.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 8 octobre 2018, n° 17MA01100, Inédit au recueil Lebon

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