La DAJ fait le point sur les conditions de recours aux marchés négociés

Commande publique

Dans une fiche conseil aux acheteurs, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie précise les circonstances exceptionnelles de l’article 35 du code autorisant le recours à la procédure négociée.

En 16 pages, le document développe les 14 hypothèses de recours à la procédure négociée, en distinguant les marchés négociés avec  mise en concurrence de ceux qui peuvent être conclus sans mise en concurrence préalable.

L'analyse des spécialistes

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