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La DAJ précise le régime applicable aux prestations sociales complémentaires

Commande publique

Publiée le par

Le financement des prestations sociales complémentaires n’est pas soumis au Code des marchés publics.

Dans une fiche conseil aux acheteurs, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie précise que les conventions de financement des prestations sociales complémentaires ne répondent pas à la définition du marché public donnée à l’article 1er du CMP. Cependant, leur conclusion implique une procédure de mise en concurrence décrite par les décrets du 19 septembre 2007 et du 8 novembre 2011.

 

Texte de référence : Participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents, DAJ, mars 2012