BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La décision de réception éteint-elle la mise en œuvre de la garantie décennale?

Commande publique

Publiée le 23/02/12 par

Des désordres apparents, qui avaient préalablement donné lieu dans un procès-verbal à des réserves, permettent la mise en œuvre de la garantie décennale malgré la décision de réception sans réserve.

Selon le juge administratif, la réception a mis fin aux rapports contractuels, sauf en ce qui concerne les travaux de remise en état sur lesquels portaient les réserves.

Référence :
CE, 16 janvier 2012, Commune du Château d’Oléron, req. n°352122.

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