BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La dématérialisation obligatoire limite-t-elle le nombre de réponses des petites entreprises ?

Commande publique

Publiée le 18/10/19 par

L’objectif de la dématérialisation est de simplifier la vie des acteurs de la commande publique et d’éviter des tâches lourdes et laborieuses y compris pour les petits acheteurs et les petites entreprises.

L’impact de cette réforme sur les petites communes doit être relativisé car près de 90 % des marchés sont d’un montant inférieur à 25 000 euros hors taxe. En outre, le gouvernement accompagne la dématérialisation obligatoire avec la mise en œuvre du plan de transformation numérique de la commande publique. Élaboré avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, ce plan recense les actions à mener jusqu’en 2022 afin que le meilleur parti puisse être tiré de cette transformation numérique et notamment de la dématérialisation de la passation des marchés publics.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20153 de M. Vincent Rolland (Les Républicains – Savoie) du 4 juin 2019, Réponse publiée au JOAN le 15 octobre 2019

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