BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La désignation d’un expert par un tribunal est-elle soumise au code des marchés publics ?

Commande publique

Publiée le 04/03/13 par

Une collectivité locale n’a pas à mettre en œuvre les dispositions du code dès lors que l’expert est choisi par le juge administratif.

C’est le juge administratif qui désigne l’expert, fixe l’objet de sa mission, ses honoraires ainsi que le délai dans lequel il doit rendre son rapport (articles R. 621-1 à R. 621-3 et articles R. 621-11 à R. 621-13 du code de justice administrative).

La commande de prestations d’expertise ne répond pas au besoin de la collectivité locale partie à l’instance, mais à celui de la justice administrative.

Référence :

  • Question écrite n° 16049, JO Assemblée nationale du 26 février 2013

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