BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La Direction des affaires juridiques présente son activité commande publique dans son rapport 2012

Commande publique

Publiée le 06/03/13 par

Outre la présentation des textes publiée en 2012, la DAJ présente plusieurs expertises menées sur des projets à la frontière entre marchés publics, délégations de service public et autorisations d’occupation du domaine public.

La DAJ a également collaboré à l’enquête menée par l’Inspection générale des finances sur les améliorations qu’il serait souhaitable d’apporter au cadre juridique des partenariats public-privé.

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