BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La directive sur la facturation électronique publiée au Journal officiel de l’Union européenne

Commande publique

Publiée le 14/05/14 par

La directive n° 2014/55 du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 mai.

Le texte doit être transposé par tous les États membres avant le 27 novembre 2018. Les factures électroniques envoyées par une société devront être acceptées par tous les pouvoirs publics dans toute l’Europe.

Texte de référence :

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