La fourniture du NOTI 2 n'est pas obligatoire

Commande publique

Dans un communiqué du 31 juillet, la DAJ précise que le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer la production du NOTI 2 que ce soit au stade du dépôt des plis, ou au titulaire retenu avant l’attribution du marché.

L’entreprise attributaire peut produire au choix soit l’état annuel des certificats reçus (le NOTI 2), soit les certificats fiscaux et attestation sociale listés par l’arrêté du 31 janvier 2003. Le formulaire NOTI 2, sa notice explicative, et la fiche question-réponse « preuve par le candidat retenu de la régularité de sa situation fiscale et sociale » ont été actualisés sur ce point.

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