La hausse de la TVA ne peut remettre en cause rétroactivement le prix

Commande publique

La pratique par un titulaire visant à tirer prétexte de l’augmentation de la TVA pour remettre en cause le prix convenu avec un sous-traitant est interdite par le code du commerce.

En application des articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce, le contrevenant encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 M€, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues.

Référence:

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