La liste des candidats évincés est communicable !

Commande publique

Dans son rapport annuel 2016, la Commission d’accès au document administratif précise que la liste des candidats évincés, y compris ceux dont l’offre a été jugée irrégulière ou inacceptable, est communicable à toute personne qui en fait la demande.

Il n’y a pas lieu de distinguer selon la procédure de passation utilisée. Il convient d’attendre la signature du contrat et d’occulter préalablement d’éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, dont font partie les appréciations portées sur les candidatures ou les offres en cause.

Texte de référence : Rapport annuel d’activité de la CADA publié le 14 décembre 2016

 

L'analyse des spécialistes

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    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
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    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
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