Le Conseil d’État, dans une décision du 7 septembre 2012, ne fait pas droit à la demande de la Chambre syndicale des géomètres topographes qui soutenait que l’article 2 de la loi de 1946 méconnaissait les principes de liberté d’entreprendre et d’égalité d’accès (CE, 7 septembre 2012, Chambre syndicale nationale des géomètres topographes, req. n° 360 032).
La loi instituant l'ordre des géomètres-experts viole-t-elle le principe d'égalité d'accès à la commande publique ?
Commande publiqueLa loi du 7 mai 1946 réservant aux géomètres-experts la réalisation de certaines études et travaux topographiques ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles du respect du principe d’égalité d’accès devant la commande publique.
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