BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La mission de vente de terrains relève du code des marchés publics

Commande publique

Publiée le 12/11/12 par

Le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains est soumis aux dispositions du Code s’il présente un caractère onéreux.

En l’espèce, le prix correspond aux frais d’agence versés par l’acquéreur. Les services d’agence immobilière relèvent des services de l’article 29 du CMP.

Ils doivent être passés selon les procédures de droit commun prévues par le code.

Références :

  • Question écrite n° 01615, Réponse JO Sénat du 25 octobre 2012, p. 2403

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min