BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La parution du grand Code de la commande publique est proche

Commande publique

Publiée le 27/11/18 par

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté au Conseil des ministres du 26 novembre 2018 l’ordonnance portant partie législative du Code de la commande publique.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a pour objectif de réunir en un seul Code les quelque trente textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises. Le Code de  la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative, objet de l’ordonnance, que pour sa partie réglementaire, puisque son décret d’application sera également publié dès décembre 2018.

 

Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 26 novembre 2018

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