Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
La performance énergétique consacrée dans la commande publique
Commande publiquePubliée le 11/04/16 par Rédaction Weka
Un décret du 7 avril 2016 impose à l’État et à ses établissements publics d’acheter des produits à haute performance énergétique.
Il introduit un chapitre dans le Code de l’énergie intitulé « La performance énergétique dans la commande publique ». Le dispositif ne concerne pas les marchés de travaux. Il s’applique uniquement aux marchés de fournitures et services supérieurs aux seuils européens.
Texte de référence : Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.