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10/03/14 La prime doit être versée même en cas d’annulation de la procédure
07/03/14 Le lieu de résidence peut être un motif de discrimination

La prime doit être versée même en cas d’annulation de la procédure

Commande publique

Publiée le 10/03/14 par Rédaction Weka

Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation, le vice entachant la procédure de passation est sans incidence sur la validité de l’engagement contractuel relatif au versement de la prime.

Le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury sont, indépendamment de l’attribution de ce marché de conception-réalisation, engagés dans un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la consultation et, pour prix, une prime susceptible d’être réduite ou supprimée sur décision du jury.

Référence :

CE, 14 février 2014, req. n° 362331

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