La réglementation des marchés publics ne s’applique pas en cas de cession de terrain

Commande publique

Même si la vente s’accompagne de la réalisation de constructions par un promoteur privé, la simple cession de parcelles n’est pas soumise aux règles de la commande publique.

La réglementation des marchés publics s’applique uniquement aux contrats conclus à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique public ou privé en vue de répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 8 février 2018, n° 16NC01226, Inédit au recueil Lebon

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