La réglementation fiscale est-elle à jour avec la généralisation de la facturation électronique ?

Commande publique

La signature électronique dite « qualifiée » répond aux exigences légales d’une signature à l’égard de données électroniques, de la même manière qu’une signature manuscrite répond à ces exigences à l’égard de données manuscrites ou imprimées sur papier.

Une mise à jour des commentaires du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatifs aux factures électroniques assorties d’une signature électronique est en cours afin d’améliorer la lisibilité de la réglementation en la matière. Celle-ci se fera dans le cadre des adaptations juridiques rendues nécessaires par l’adoption de l’article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit la généralisation de la facture électronique dans le cadre des échanges inter-entreprises.

 

Texte de référence : Question écrite n° 24723 de M. Mohamed Laqhila (Mouvement Démocrate et apparentés – Bouches-du-Rhône) du 26 novembre 2019, Réponse publiée au JOAN le 10 mars 2020, p. 1 899

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques