BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La soumission d’un laboratoire au code des marchés publics exonère-t-elle celui-ci de l’impôt sur les sociétés ?

Commande publique

Publiée le 04/11/16 par

Le fait qu’un laboratoire d’analyse soit soumis au code des marchés publics et qu’il offre ses prestations principalement à des personnes publiques ne l’exonère pas de l’impôt sur les sociétés.

En l’espèce, un laboratoire d’analyse, service d’un conseil départemental, était géré sous forme de régie simple, mais doté de l’autonomie financière. Il avait pour mission de fournir des analyses scientifiques dans les domaines de l’environnement, de l’agroalimentaire et de la biologie vétérinaire.

Même si sa gestion est désintéressée, ses activités d’analyses doivent ainsi être regardées comme principalement exercées dans des conditions économiques normales.

Texte de référence : CAA Lyon, 13 octobre 2016, req. n° 15LY00754

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Développement durable

[ép. 186] Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Diffusé le 22 avril 2024 - 17min

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min